Termes et conditions
Art 1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les inscriptions aux prestations délivrées par MEMENTO FORMATION SAS sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription, du bénéficiaire et/ou du stagiaire à ces conditions générales de vente.
Art 2. DEMANDE D’INSCRIPTION
Les inscriptions aux prestations sont prises en compte à partir de la réception de la convention signée que le client adresse par email à l’adresse suivante : memento.formation@gmail.com; ou par une remise en main propre.
Art 3. ORGANISATION DE LA PRESTATION
MEMENTO FORMATION SAS adresse une convention au client. À cette convention, sont joints à l'attention de chacun des bénéficiaires : une convocation ; un programme de l’action visée prenant en compte les prérequis ; un plan d’accès au lieu de réalisation lorsque nécessaire et le règlement intérieur.
Art 4. ATTESTATION DE FORMATION OU DE REALISATION
Une attestation de formation et de réalisation de la formation est remise à l'issue de la prestation à chaque bénéficiaire, à la condition que le bénéficiaire ait suivi la prestation dans son intégralité.
Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à MEMENTO FORMATION SAS d’améliorer son offre de formation au regard des attentes de ses clients.
Art 5. TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués dans les conventions de formation en Euros hors taxe. (net de taxe), TVA non applicable, article 261- 4 – 4 CGI.
Art 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
MEMENTO FORMATION SAS se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes d’inscriptions en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.
L’inscription peut être bloquée en attente du règlement définitif des sommes dues par le client. En cas de prise en charge du paiement d’une prestation par un organisme tiers payeur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à MEMENTO FORMATION SAS les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.
Si celui-ci n’était pas effectué, MEMENTO FORMATION SAS serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard. A l'issue de la prestation, une facture et l'attestation de formation ou de réalisation sont envoyées au souscripteur.
Nos factures sont payables, comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou par chèque (modalités sur la facture émise).
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne des intérêts de retards égaux à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
Art 7. ANNULATION, ABANDON, ABSENCE, RETARD
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié́ selon les modalités suivantes : Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis. À minima, l’organisme de formation conservera 30% du montant de la formation si le stagiaire est à l’origine de l’abandon. Aucunes autres indemnités ne pourront être réclamées.
Si l’organisme de formation est à l’origine de la cessation anticipée de la formation MEMENTO FORMATION SAS s’engage à proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de formation au stagiaire. Si le stagiaire abandonne la formation, MEMENTO FORMATION SAS mettra en œuvre une procédure pour remobiliser le stagiaire sans coût financier supplémentaire pour lui. Cette tentative de remobiliser le stagiaire prendra la forme d’un entretien physique, téléphonique ou en visio et sera retranscrit sur le tableau d’amélioration continue de l’organisme de formation.
Si le client est en retard lors de la formation et que MEMENTO FORMATION SAS estime que ce retard ne permet pas l’obtention de l’attestation de formation, celle-ci ne sera pas délivré mais le client devra tout de même payer l’intégralité de la formation.
Par tranche de 7 heures de formation est considéré comme un retard un manquement de plus de 30 minutes à la formation.
D'une manière générale, MEMENTO FORMATION SAS ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d'annulation de la prestation, les frais de réservation du titre de transport du bénéficiaire, pris en vue de la prestation.
Art 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
MEMENTO FORMATION SAS, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.
La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :
- des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par MEMENTO FORMATION SAS et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,
- conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par MEMENTO FORMATION SAS,
Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par MEMENTO FORMATION SAS sans le consentement explicite du Client.
L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de MEMENTO FORMATION SAS dont l'adresse postale est mentionnée en bas de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
ART 9. RÉCLAMATION ET LITIGE
Toute modification à la convention de prestation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : MEMENTO FORMATION SAS qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jour ouvré. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Aix-en-Provence sera seul compétent pour régler le litige.
MEMENTO FORMATION SAS
Siège et adresse de l’organisme de formation :
7, lotissement les terres blanches,
13320 Bouc-Bel-Air
Siret :883 534 422 000 18
Code NAF 8559A
Organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE PACA sous le numéro : 93131832613
Contact :
Emmanuel Degli-Esposti
06.68.95.90.35